Conditions générales de ventes

Retour

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ESPACE PUBLICITAIRE

  1. – Définitions

« Annonceur » désigne toute personne morale ou physique qui achète, directement ou indirectement, de l’Espace Publicitaire sur l’application mobile de LUCKYSIT. Sont réputées constituer un seul et même Annonceur, les personnes morales, appartenant à un même groupe au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, qui achètent un Espace Publicitaire auprès de LUCKYSIT au travers d’une entité unique assurant les fonctions médias.

« CGV » désigne les présentes conditions générales de vente d’espace publicitaire.

« Contrat » désigne les CGV, le bon de commande ainsi que les conditions particulières du Contrat-Cadre de vente d’Espaces Publicitaires acceptées par écrit entre les Parties, l’ensemble de ces documents formant un tout indissociable et indivisible.

« Espace Publicitaire » désigne tout espace réservé à la Publicité au sein de l’application LUCKYSIT.

« Mandataire » désigne tout intermédiaire professionnel achetant de l’Espace Publicitaire auprès de LUCKYSIT, au nom et pour le compte de l’Annonceur, en vertu d’un contrat de mandat écrit conforme aux exigences de l’article 20 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin ». Une attestation de mandat devra être présentée à LUCKYSIT, préalablement à tout achat d’Espace Publicitaire. En cas de modification ou de résiliation du contrat de mandat, l’annonceur en informera LUCKYSIT sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception faisant foi. 

« Parties » désigne ensemble LUCKYSIT et l’Annonceur, le cas échéant représenté par son Mandataire.

« Publicité » désigne tout message ayant pour objet de promouvoir directement ou indirectement, la réalisation d’une action, la fourniture d’un produit, d’un service, d’une offre promotionnelle, et/ou d’un annonceur.

« Traceurs » : désigne tout tag, cookie ou autre traceur.

  1. – Champ d’application
    1. Les présentes CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Les CGV définissent les conditions de vente par LUCKYSIT des Espaces Publicitaires au sein de son application mobile.
    2. Tout achat d’Espace Publicitaire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des tarifs et des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Annonceur et/ou son Mandataire, et notamment sur toutes éventuelles conditions générales d’achat, ce que l’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaissent expressément.
    3. Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Annonceur et/ou Mandataire qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de LUCKYSIT. Elles sont également communiquées à tout Annonceur et/ou Mandataire préalablement à la conclusion d’un Contrat-Cadre de vente d’Espaces Publicitaires.
    4. LUCKYSIT se réserve la possibilité de modifier ou compléter à tout moment les CGV.
    5. Les CGV demeurent applicables pour l’ensemble des relations contractuelles entre LUCKYSIT et l’Annonceur et/ou son Mandataire, même si elles ne sont pas rappelées expressément à chaque commande.
    6. Chacune des Parties garantit être pleinement habilitée à conclure le Contrat et à remplir les obligations qui lui incombent en vertu de celui-ci, et qu’aucun engagement contracté par elle précédemment ou à l’avenir n’est de nature à compromettre ou contrarier l’exécution du Contrat.
  1. – Commandes
    1. Les commandes doivent être expressément confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
    2. Les bons de commande comportent obligatoirement le nom de l’Annonceur et, le cas échéant, le nom du Mandataire, le nom de l’action, du produit, du service, de la marque du nom commercial et/ou enseigne à promouvoir, la date de parution et/ou la durée de la vente de l’Espace Publicitaire, le/les support(s), le(s) Espaces Publicitaire(s), le prix de vente de l’Espace Publicitaire et le montant de frais techniques et d’affranchissement.
    3. Le bon de commande est adressé par LUCKYSIT, en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire. Par sa signature, l’Annonceur accepte l’offre de LUCKYSIT et reconnaît avoir eu préalablement connaissance des CGV qu’il accepte sans réserve ainsi que d’avoir bénéficié de toutes informations et conseils utiles à la conclusion du Contrat. La signature du Contrat-Cadre de vente d’Espaces Publicitaires vaut engagement ferme et définitif de l’Annonceur. Le bon de commande et le Contrat-Cadre de vente d’Espaces Publicitaires, s’ils sont signés par un mandataire de l’Annonceur, sont accompagnés d’une attestation de mandat dûment remplie et signée par l’Annonceur. En cas de résiliation du mandat, l’Annonceur en informe LUCKYSIT sans délai et ce, au plus tard quinze (15) jours avant le terme du mandat. 

LUCKYSIT n’est pas tenue d’exécuter les bons de commande non signés par l’Annonceur ou son Mandataire, ni les bons de commande passés par un Mandataire dont le mandat n’a pas été justifié.

LUCKYSIT n’accepte les bons de commande passés par un sous-mandataire que si l’Annonceur a expressément autorisé par écrit la substitution de mandat, et qu’il en est justifié auprès de LUCKYSIT par écrit.

Tout bon de commande, pour être pris en compte doit impérativement être reçu par LUCKYSIT huit (8) jours ouvrés avant la date de l’événement.

L’absence de réception dans ces délais entraîne de plein droit la mise en disponibilité de l’Espace Publicitaire concerné par le bon de commande, qui pourra être attribué par LUCKYSIT à tout autre Annonceur.

Les modifications ne pourront être acceptées qu’après signature par l’Annonceur et/ou de son Mandataire d’un nouveau bon de commande spécifique incluant un ajustement éventuel du prix.

  1. Il est expressément convenu entre les Parties que l’Annonceur et/ou son Mandataire ne disposent d’aucune exclusivité.
  1. – Durée

Le Contrat prend effet à compter de la signature du bon de commande et du Contrat-Cadre de vente d’Espaces Publicitaires, pour la durée prévue dans ledit Contrat.

  1. – Tarifs
    1. Le prix de vente de l’Espace Publicitaire est fixé aux tarifs et conditions commerciales en vigueur au jour de la prise de commande, selon le devis préalablement établi par LUCKYSIT et accepté par l’Annonceur et/ou son Mandataire, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus. 

Les tarifs s’entendent en euros et hors taxes. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par LUCKYSIT, notamment dans le bon de commande.

Le montant des frais techniques est exprimé en euro et hors taxes.

Une facture est établie par LUCKYSIT et remise à l’Annonceur lors de chaque fourniture de services.

L’exécution du Contrat à un prix convenu ne contraint pas LUCKYSIT à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques

  1. Les impôts et taxes en vigueur sont à la charge de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.
  2. L’Annonceur et/ou de son Mandataire pourront bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre des commandes, ou de la régularité des commandes, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de LUCKYSIT.

Les Annonceurs peuvent, le cas échéant, bénéficier sur le prix de vente des Espaces Publicitaires ou du sponsoring, de remises dégressives (cumulables) suivantes sur cumul des mandats : celles-ci s’appliquent aux ventes d’Espaces Publicitaire pour lesquelles un même Mandataire a traité au moins deux marques, produits, services, action ou offre promotionnelle et a investi sur le support pour le compte d’un ou plusieurs annonceurs au cours d’une année civile donnée.

Le non-respect du Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire exclut toute application de remise.

  1. – Conditions de règlement
    1. Conformément aux dispositions de la loi 93-122 du 29 janvier 1993 dite « Loi Sapin », dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, LUCKYSIT devra être en possession de l’attestation de mandat. La facture sera alors libellée au nom de l’Annonceur et adressée à ce dernier. Le cas échéant, un duplicata sera adressé au Mandataire, étant toutefois rappelé que lorsque celui-ci est mandaté pour effectuer le règlement, l’Annonceur ne reste pas moins tenu au paiement envers LUCKYSIT et s’engage à garantir intégralement LUCKYSIT de tout préjudice subi, et notamment de toute pénalité de retard. Les présentes dispositions s’appliquent aussi lorsque l’Annonceur est établi hors de France.
    2. L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engagent à payer comptant la totalité du prix indiqué dans le bon de commande, à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire.
    3. Aucun escompte ne sera pratiqué par LUCKYSIT pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV.
    4. En cas de retard de paiement par l’Annonceur et/ou le Mandataire, des pénalités de retard calculées au taux égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points du montant TTC du prix facturé seront automatiquement et de plein droit acquises à LUCKYSIT, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre action que LUCKYSIT serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.

Les pénalités de retard seront appliquées de la date d’exigibilité du principal à celle de son paiement effectif et total. En outre, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, toute facture non encore arrivée à échéance deviendra immédiatement exigible et LUCKYSIT se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’Annonceur et/ou le Mandataire et/ou de refuser des commandes ultérieures ou les subordonner à des garanties ou à des conditions de paiement comptant. En cas de paiement partiel, les paiements réalisés seront présumés porter d’abord sur les pénalités et intérêts de retard puis sur les commandes les plus anciennes.

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour l’Annonceur et/ou le Mandataire de payer à LUCKYSIT une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par LUCKYSIT, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

  1. Sauf accord exprès, préalable et écrit de LUCKYSIT, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par l’Annonceur et/ou le Mandataire entre les sommes facturées par LUCKYSIT et les créances qu’il pourrait avoir sur LUCKYSIT à titre quelconque.
  2. Sans préjudice pour LUCKYSIT de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, tout retard ou refus de paiement ouvre le droit à LUCKYSIT de :

– suspendre sans préavis l’exécution du Contrat jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;

– résilier le Contrat de plein droit et retirer l’ensemble des Publicités de l’Annonceur.

  1. – Obligations de l’Annonceur – Garanties
    1. L’Annonceur autorise LUCKYSIT à titre non-exclusif et gratuit, sur le territoire français, à utiliser, reproduire, représenter, adapter et mettre à la disposition du public les éléments des Publicités, et notamment sa ou ses marques.
    2. Les Publicités paraissent sous la responsabilité exclusive de l’Annonceur.

L’Annonceur ou son Mandataire garantit qu’il est l’auteur unique et exclusif des éléments contenus dans les Publicités (textes, images, dessins, etc.) et/ou qu’il est le titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle permettant la diffusion des Publicités. L’Annonceur est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires à la publication des Publicités diffusées, au regard notamment du droit à l’image, et garantit que les éléments communiqués à LUCKYSIT sont libres de tous droits.

  1. L’Annonceur et son Mandataire s’engagent à ce que les Publicités soient conformes aux lois et réglementations en vigueur et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). L’Annonceur et son Mandataire garantissent notamment que les Publicités ne contiennent aucune allégation, indication ou présentation fausse ou de nature à tromper le consommateur.

Conformément à la loi n°94-665 du 4 août 1994, les Publicités doivent notamment être rédigées en langue française ou, le cas échéant, être accompagnées d’une traduction en français.

Conformément à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, les Publicités faisant apparaître un mannequin dont l’apparence corporelle est modifiée doivent notamment porter la mention « photographie retouchée », ce que l’Annonceur garantit. Toute Publicité doit clairement être présentée comme une publicité de l’Annonceur.

L’Annonceur s’interdit en outre expressément de diffuser des Publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, ou encore des Publicités qui porteraient atteinte à l’image de marque des supports, en fonction du public concerné par ces derniers. L’Annonceur garantit en outre que les Publicités ne sont pas diffamatoires et ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

Un lien hypertexte cliquable de la Publicité doit rediriger vers le site de l’Annonceur. L’Annonceur garantit que les contenus du site sont en relation directe avec la Publicité et ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ainsi qu’à la réglementation applicable.

Plus généralement, l’Annonceur s’engage à respecter les exigences techniques communiquées par LUCKYSIT.

  1. LUCKYSIT est en droit de demander à l’Annonceur et/ou à son Mandataire tout document nécessaire à l’appréciation de la conformité des Publicités aux lois, règlements et usages. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à communiquer ces documents sans délai.
  2. L’Annonceur s’engage à garantir LUCKYSIT indemne de toute réclamation ou action formée à son encontre et de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre du fait d’une violation par l’Annonceur et/ou son Mandataire du Contrat.
  1. – Responsabilité de LUCKYSIT
    1. La responsabilité de LUCKYSIT est appréciée au regard d’une obligation de moyens et ne peut être recherchée qu’en cas de préjudice direct démontré par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
    2. L’Annonceur et/ou son Mandataire ne peuvent engager la responsabilité de LUCKYSIT dans l’exécution du bon de commande ou des CGV que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à LUCKYSIT par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant sa constatation, et qu’il n’a pas été remédié à ce manquement dans le même délai. 

Dans l’hypothèse où la réclamation porte sur une facture, celle-ci doit être portée à la connaissance de LUCKYSIT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’émission de ladite facture. A défaut, aucune contestation ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’Annonceur et le Mandataire s’obligent à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.

Toute réclamation portant sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de la vente de l’Espace Publicitaire, ne pourra en aucun cas être prise en compte. LUCKYSIT exclut toute responsabilité en l’absence de respect par l’Annonceur et/ou son Mandataire du Contrat et des normes techniques de LUCKYSIT.

  1. LUCKYSIT ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des Espaces Publicitaires voisins ou contigus. Toutefois, LUCKYSIT fera ses meilleurs efforts pour ne pas exposer les Annonceurs à ce cas de figure.
  2. La responsabilité de LUCKYSIT ne saurait être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet ou plus largement de cas fortuit ou extérieur, de nature à retarder ou empêcher l’insertion et/ou la diffusion des Publicités conformément au Contrat. Les Parties conviennent expressément que le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la Publicité ne peut justifier la résiliation du Contrat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ni donner lieu à des indemnités. LUCKYSIT fera ses meilleurs efforts afin de proposer à l’Annonceur une reprogrammation, proroger la durée de diffusion et/ou proposer d’autres Espaces Publicitaires en compensation.
  1. – SAPIN II
    1. Chacune des Parties s’engage à respecter et à faire respecter par ses salariés et ses sous-traitants la réglementation en vigueur en matière de fraude et de lutte anti-corruption, et notamment la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » du 9 décembre 2016. A ce titre, les Parties s’engagent à ne pas proposer, directement ou indirectement des avantages à des tiers, à ne pas accepter directement ou indirectement des cadeaux pour elles ou pour des tiers, à ne pas octroyer ou de se faire promettre des avantages pouvant être vus comme des actes de corruption au sens de la loi dite « Sapin II ».

Tout manquement de la part de l’un ou l’autre des Parties à la présente clause devra être considéré comme un manquement grave pouvant entraîner la résiliation du Contrat, sans préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute poursuite légale et/ou demande de dommages et intérêts à la charge de la Partie défaillante.

  1. Droit de refus : LUCKYSIT peut, à tout moment, refuser de diffuser ou interrompre toute diffusion d’une Publicité contraire aux exigences fixées à l’article 8 des CGV.

De la même manière, LUCKYSIT se réserve la possibilité de refuser toute Publicité dont la provenance semblerait douteuse, toute Publicité contraire à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs, ou qui serait contraire aux règles applicables à la profession de l’Annonceur, ou toute Publicité qui serait susceptible de heurter les convictions morales, religieuses et politiques du public.

  1. – Annulation – Modification
    1. Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à LUCKYSIT. Si la demande intervient après les délais de réception mentionnés à l’article 3 des CGV, le prix total figurant sur le bon de commande sera automatiquement facturé par LUCKYSIT à l’Annonceur. 
    2. En cas d’annulation résultant d’une faute de LUCKYSIT, sa responsabilité sera plafonnée au montant des sommes d’ores et déjà versées par l’Annonceur et/ou son Mandataire au titre du bon de commande concerné.
  1. – Données à caractère personnel 
    1.  Chacune des Parties s’engage à collecter et à traiter toute donnée à caractère personnel en conformité avec la réglementation en vigueur, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 (ci-après, « RGPD »). Les Parties s’engagent également à respecter les recommandations et lignes directrices de l’autorité de contrôle (CNIL).
    2.  L’Annonceur et/ou son Mandataire sont informés que LUCKYSIT procède à des traitements de données à caractère personnel à des fins de facturation et de gestion des règlements. LUCKYSIT procède, en outre, à des traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes en situation d’impayées. L’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaissent expressément être concernés par ce type de traitement en cas de retard ou défaut de paiement.

Ces données peuvent, le cas échéant, donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements. Toute demande concernant l’exercice d’un droit doit être formulée par email à l’adresse suivante : dpo@luckysit.com

  1.  En outre, les Traceurs déposés ou insérés dans les Publicités remises à LUCKYSIT afin d’être introduits sur un support de l’application mobile de LUCKYSIT par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ou plus généralement toute collecte de données d’une personne physique (utilisateurs) consultant les supports est soumise à l’autorisation expresse, préalable et écrite de LUCKYSIT.

La demande d’autorisation doit comporter a minima : les caractéristiques techniques des Traceurs, les finalités de la collecte des données, le type de données collectées, la durée de validité des Traceurs, les moyens de s’y opposer, les destinataires des données collectées, le lieu d’hébergement et de stockage des données ainsi que toutes informations complémentaires demandées par LUCKYSIT.

  1.  L’Annonceur et/ou son Mandataire, le cas échéant, interviennent en tant que responsables de traitement des Traceurs qu’ils émettent directement ou indirectement et s’engagent à respecter la réglementation applicable ainsi que les délibérations/recommandations de la CNIL.

En outre, dans tous les cas l’Annonceur et/ou le Mandataire s’engagent à :

– ne pas collecter d’autres données sur les supports digitaux que celles convenues en accord avec LUCKYSIT et ne pas exploiter les données collectées sur les supports digitaux pour d’autres finalités que celles indiquées à LUCKYSIT ; étant précisé que sauf autorisation écrite contraire et préalable de LUCKYSIT, les seules données qui pourront être collectées par le biais de ces Traceurs sont des informations de navigation des utilisateurs non directement identifiables concernant les contenus consultés sur les supports digitaux à des fins de mesures et/ou afin d’adaptation des messages publicitaires.

– respecter la durée légale de conservation des Traceurs ainsi que les recommandations de la CNIL;

– ne pas collecter de données « sensibles » au sens du RGPD sur les supports digitaux ainsi que des données de mineurs de moins de 15 ans ;

– mettre à disposition des internautes une politique de confidentialité à jour du RGPD ;

– garantir la confidentialité des données à caractère personnel ;

– collaborer avec LUCKYSIT afin de respecter ses obligations et se conformer au RGPD en partageant notamment toute la documentation à sa disposition afin de démontrer le respect desdites obligations;

– tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre du Contrat;

– mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité des données à caractère personnel par rapport au risque existant (pseudonymisation, chiffrement, garanties assurant la confidentialité, la disponibilité, la résilience des systèmes et services de traitement, procédures visant à tester les mesures mises en place,) ;

– communiquer à LUCKYSIT, le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un, conformément à l’article 30 du RGPD ;

– veiller à ce que ses sous-traitants respectent les mêmes exigences ;

– respecter le refus de consentement des personnes physiques (internautes) concernant tout ou partie de la finalité du traitement, le dépôt de Traceurs par l’Annonceur et/ou le Mandataire. L’Annonceur et/ou son Mandataire s’interdisent de collecter des données d’un utilisateur n’ayant pas manifesté son consentement à la collecte de ses données via le Traceurs. 

Il est rappelé que, dans le cadre des règles applicables relatives à la protection des données, l’utilisateur doit pouvoir à tout moment, simplement et gratuitement, choisir de refuser l’enregistrement de Traceurs sur son terminal ce que l’Annonceur et/ou son Mandataire reconnaissent expressément.

  1.  L’Annonceur et/ou son Mandataire s’engagent à communiquer toute information jugée nécessaire afin d’attester de la conformité des traitements réalisés.

LUCKYSIT se réserve le droit de modifier et/ou désactiver les Traceurs présents sur les supports digitaux, de procéder à l’arrêt de la Publicité, ou demander la modification, la mise en conformité et/ou la suppression immédiate des Traceurs par l’Annonceur et/ou le Mandataire, notamment en cas de défaut d’autorisation et/ou de conformité. A défaut de suppression ou de modification par l’Annonceur et/ou le Mandataire, des dommages et intérêts pourront être demandés par LUCKYSIT.

Dans cette hypothèse, l’Annonceur et/ou son Mandataire restent redevables du prix de vente des Espaces Publicitaires ainsi que des frais techniques.

  1.  Tous Traceurs éventuellement déposés dans le cadre des présentes le seront sous la seule responsabilité du déposant. L’Annonceur et/ou le Mandataire s’engagent à indemniser LUCKYSIT de toutes pertes, dommages et frais découlant de toute violation de la présente clause. L’Annonceur et/ou le Mandataire demeurent en tout état de cause responsable du paiement de la campagne publicitaire.
  2.  En tout état de cause, LUCKYSIT ne sera redevable d’aucune compensation ou indemnité quelconque envers l’Annonceur ou les tiers en cas de dysfonctionnements liés aux cookies placés par l’Annonceur et/ou son Mandataire, ou en cas retard/annulation d’une Publicité résultant d’un tel dysfonctionnement.
  1. – Dispositions générales 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs dispositions des CGV seraient considérées comme non valides par une juridiction compétente, les autres clauses conserveront leur portée et effet. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  1. – Litiges 

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 7 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

  1. – Attribution de juridiction et droit applicable

Le Contrat est soumis à la loi française.

Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera du ressort des tribunaux de Lyon qui ont compétence exclusive quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de la pluralité de défendeurs, ceci nonobstant toutes clauses contraires.